Modifications 2022 pour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Le décret du 18 mars 2022, pris en application de la loi Santé au Travail promulguée le 3 août 2021, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), au-delà de ce qui était déjà prévu dans l'article L4121-3 modifié du code du travail, et ce à compter du 31 Mars 2022 :
Il confirme notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés,
Il impose la révision du Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), ou de la liste des actions de prévention et de protection, à chaque mise à jour du document unique,
Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail, en obligeant à un archivage quarantenaire,
Il modifie enfin les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques.
6 avril 2022/par Aymeric DEGARDIN