Absence de Document Unique dans l’entreprise : Quels risques encourrez vous vraiment en cas de contrôle ?

Les sanctions n’arrivent pas qu’aux autres entreprises comme en témoigne les jugements rendus par ces deux cours d’appel…

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 La responsabilité de l’utilisation des équipements individuels de sécurité

Cour d’appel de POITIERS 
« Qu’il relève de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que les équipements individuels de sécurité soient utilisés par les salariés. Constate que le Document Unique d’évalua8on des risques n’avait pas été établi.En l’espèce, le dirigeant de la sas, Monsieur XX a été condamné pour blessures involontaires et infractions à la législation du travail par jugement définitif …….. à deux mois de prison avec sursis et à une amende. Cette condamnation établit le manquement à l’obligation de sécurité et la conscience qu’en avait ou aurait dû en avoir l’employeur ….. et que le Document Unique d’Evaluation des Risques n’avait pas été établi… »

Une condamnation pénale pour absence de Document Unique

Cour d’appel de TOULOUSE
« C’est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a retenu la faute inexcusable de Mr XX. En effet il suffit de rappeler que Mr XX a été condamné par le Tribunal correctionnel d’ALBI pour avoir omis d’établir le Document Unique d’Evaluation des risques. Cette décision qui a force de chose jugée s’impose à la juridiction civile. »

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Les sanctions peuvent très lourdes c’est pourquoi nous vous les rappelons ici

  • Absence de Document Unique : Amende de 1 500 €.
  • Non mise à disposition du DU au personnel: Amende de 3 750 € et/ou 1 an de prison.
  • Refus de mise à disposition du DU à l’Inspection du Travail : Amende de 3 750 € /1 année de prison.
  • Non présentation du DUERP à l’Inspection du Travail : Amende de 450€

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