Absence de Document Unique dans l’entreprise : Quels risques encourrez vous vraiment en cas de contrôle ?
Les sanctions n’arrivent pas qu’aux autres entreprises comme en témoigne les jugements rendus par ces deux cours d’appel…
La responsabilité de l’utilisation des équipements individuels de sécurité
Cour d’appel de POITIERS
« Qu’il relève de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que les équipements individuels de sécurité soient utilisés par les salariés. Constate que le Document Unique d’évalua8on des risques n’avait pas été établi.En l’espèce, le dirigeant de la sas, Monsieur XX a été condamné pour blessures involontaires et infractions à la législation du travail par jugement définitif …….. à deux mois de prison avec sursis et à une amende. Cette condamnation établit le manquement à l’obligation de sécurité et la conscience qu’en avait ou aurait dû en avoir l’employeur ….. et que le Document Unique d’Evaluation des Risques n’avait pas été établi… »
Une condamnation pénale pour absence de Document Unique
Cour d’appel de TOULOUSE
« C’est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a retenu la faute inexcusable de Mr XX. En effet il suffit de rappeler que Mr XX a été condamné par le Tribunal correctionnel d’ALBI pour avoir omis d’établir le Document Unique d’Evaluation des risques. Cette décision qui a force de chose jugée s’impose à la juridiction civile. »
[/text_block]
Les sanctions peuvent très lourdes c’est pourquoi nous vous les rappelons ici
- Absence de Document Unique : Amende de 1 500 €.
- Non mise à disposition du DU au personnel: Amende de 3 750 € et/ou 1 an de prison.
- Refus de mise à disposition du DU à l’Inspection du Travail : Amende de 3 750 € /1 année de prison.
- Non présentation du DUERP à l’Inspection du Travail : Amende de 450€
Désireux de vous mettre rapidement en règle avec la loi ?
Fatigué d’essayer de mettre en place votre document unique ?
Perdu dans la compréhension des textes législatifs ?
Réalisez votre Document Unique avec l’offre Clés en Mains en 3 étapes
« Simple, Fiable et Pratique » il intègre les facteurs de pénibilité.
[/text_block]
VOTRE DOCUMENT UNIQUE AVEC L’OFFRE CLES EN MAIN
L’inventaire complet des risques identifiés dans chacune de vos unités de travail ou bien par poste de travail, l’évaluation des risques psychosociaux, les fiches salariés d’exposition aux facteurs pénibilités, les fiches salariés pour les accidents de travail , l’évaluation du risque chimique selon les critères spécifiés par le Code du travail (fiches salariés d’exposition aux agents chimiques) la hiérarchisation des risques identifiés dans votre inventaire, un plan d’action concis pour la réduction et d’intervention de ces risques[/text_block]
1 – ETAT DES LIEUX
Vous recevez un questionnaire simple élaboré par nos experts afin de mieux connaître votre entreprise. Bien entendu un ingénieur se tient à votre disposition en cas de necessité.
2 – R.D.V TELEPHONIQUE
Cette prise de contact avec un de nos experts nous permettra d’avoir les informations nécessaires pour mener à bien l’évaluation des risques de votre entreprise. A l’issue de cette entretien le plan d’actions de prévention sera validé.
3 – EDITION ET TRANSMISSION
Notre expert met en forme et finalise votre document. Il vous est ensuite transmis par voie électronique sécurisée au format PDF. Nous restons ensuite à votre disposition pour la mise à jour de votre DUERP.
Profitez dès maintenant de nos offres spéciales pour enfin mettre en place votre Document Unique de l’évaluation des risques dans votre entreprise.
Nos offres sont limitées dans le temps et en quantité après il sera trop tard.
[/text_block]
EN BONUS RECEVEZ 3 Fiches Thématiques sur les risques en entreprise
Fiche n° 1 – Les risques incendies | Fiche N° 2 – Les risques électriques | Fiche N° 3 – Les postures
EN BONUS RECEVEZ 3 Fiches Thématiques sur les risques en entreprise
Fiche n° 1 – Les risques incendies | Fiche N° 2 – Les risques électriques | Fiche N° 3 – Les postures
