20 Questions sur le Document Unique

Le Document Unique appelé aussi DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels) est obligatoire dès le premier employé. Le Code du Travail impose aux chefs d’établissements, qu’ils soient publics ou privés, d’évaluer les risques liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs et de transcrire les résultats dans un Document Unique. La loi est très claire au sujet de la responsabilité du chef d’entreprise. Tout chef d’entreprise doit procéder à une analyse des risques pouvant porter atteinte à la santé physique et mentale du salarié (art.2330-2 du Code de Travail), il a également une obligation de sécurité et de résultats (arrêt 1593 du 11/4/2002 de la Cour de Cassation), et la faute inexcusable (Art 1453/1/2-3-4 du Code de la Sécurité Sociale) est facilement arrivée.

Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.

En réalité le législateur à prévu bon nombre de sanctions en plus de celle ci

Le Document Unique doit être mis en place dés le premier salarié.

C’est officiel depuis 2016, la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité est entrée en application.

Le DUERP :
Répond aux exigences réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité : Enjeu réglementaire,
Prend en considération la sécurité des personnes et l’aspect humain : Enjeu humain et social
Priorise les actions de prévention à réaliser : Enjeu managérial et décisionnel
Réduit le coût des accidents au travail : Enjeu économique

Aucun modèle type n’a été prévu par la réglementation.
L’employeur peut utiliser tous types de supports pour transcrire les résultats de son évaluation des risques ; le document peut être écrit ou numérique ; l’employeur a le choix du moyen qui lui paraît le mieux adapté à ses besoins.
Par ailleurs, on remarquera que, réglementairement, il n’est fait état d’aucune mention obligatoire de date, de signature ou de paraphe particulier.
Cependant, pour des raisons pratiques évidentes (et notamment au regard de l’exigence de mise à jour et de suivi périodique), il sera utile de le dater à chaque réactualisation.
Source INRS

Le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs.
Le risque est l'exposition à un danger ou à une issue fâcheuse.

Dans l’entreprise, l’employeur devra mettre en place une organisation permettant aux travailleurs d’accéder aisément au document et aux résultats de l’évaluation des risques : cette nécessité d’accès pourra conditionner le choix du support (support papier ou électronique) et le choix du lieu de conservation du document (un lieu facilement accessible, le service du personnel par exemple).
Dans tous les cas, le document est tenu à la disposition :
• Des travailleurs.
• Du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu.
• Des délégués du personnel,
du médecin du travail.
• 
Des agents de l’inspection du travail.
• Des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale.
• Des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d’activités à haut risque.
• Des inspecteurs de la radioprotection,
• De la justice.

En effet beaucoup d'autres risques sont à prendre en considération entre autres :
Risques liés aux équipements de travail, risques chimiques, risques liés aux installations électriques, risques physiques, manutention manuelle, manutention mécanique et déplacement, risques incendie et explosion, risques dans les locaux de travail etc...

Troubles musculo-squelettiques :
Connus comme maladie professionnelle, les TMS résultent d’un déséquilibre entre les capacités fonctionnelles d’un individu et les sollicitations de son poste de travail, en particulier lorsqu’un temps de récupération est insuffisant.Les TMS touchent le dos, les membres supérieurs et inférieurs au niveau des tendons, muscles et nerfs, mais aussi le système vasculaire. Ils se manifestent par des douleurs (mais aussi des symptômes tels que engourdissement, enflures, picotements ou crampes) et entraînent une gêne pouvant aller jusqu’à une incapacité plus ou moins totale dans la vie professionnelle ou privée).

Risques Psycho-Sociaux (RPS)
Comme pour l’ensemble des autres risques professionnels, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il n'est pas facile d'identifier les RPS. Les risques psychosociaux (RPS) sont des risques qui peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail. ls correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non : du stress : déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face ; des violences internes commises au sein de l’entreprise par des salariés : harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes ; des violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions…). Ce sont des risques qui peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail

Chiffres clés En France

• 35 % des salariés déclarent subir au moins 3 contraintes de rythme de travail.
• 57 % déclarent avoir un rythme de travail imposé par une demande extérieure obligeant à une réponse immédiate
• 27 % disent être soumis à des contrôles ou surveillances permanents exercés par la hiérarchie
• 56 % disent devoir interrompre une tâche pour en faire une autre non prévue et pour
• 44 % de ceux qui sont concernés cela perturbe leur travail
• 36 % déclarent ne pas pouvoir faire varier les délais fixés pour réaliser leur travail
(Source enquête SUMER 2010. Dares Analyses, mars 2012, n°023)

1 entreprise sur 4 n'a pas encore réalisé son Document Unique et parmi elles, 24% des entreprises de moins de 20 salariés, 17% des entreprises de 50 à 249 salariés et seulement 2% des grandes entreprises de plus de 250 salariés.
Source : Etude auprés des dirigeants (500) du secteur privé 2016 - Malakoff Médéric.

Le Document Unique doit être dynamique afin d’observer les modifications des risques et de l’exposition des salariés dans le temps.
La mise à jour étant annuelle ou lors de toute décision de modification importante (des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail et information sur un risque nouveau). Il est important de dater le document et d’inscrire la méthode adoptée pour que la réactualisation soit faite selon les mêmes critères.

La réglementation n’a pas prévu que l’employeur soit tenu d’associer quiconque à la réalisation du Document Unique; mais rien ne lui interdit de s’adjoindre toutes compétences qu’il estimera utiles, sans que cette coopération n’affecte le principe de sa responsabilité dans l’élaboration du Document Unique.
Il pourra, par exemple, faire appel :
au CHSCT
Le comité a pour mission générale de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail (article L. 4612-1 et suivants du code du travail).
L’analyse des risques, à laquelle le comité doit procéder dans l’exercice de sa mission, pourra fournir des informations contribuant à l’évaluation des risques professionnels de l’employeur et, de façon plus générale, les compétences des membres du CHSCT, leur connaissance du terrain et des postes de travail peuvent constituer des éléments utiles pour cette évaluation des risques. En l’absence de CHSCT, les délégués du personnel, investis des mêmes missions que les membres du comité, peuvent aider utilement à la rédaction du document.
au médecin du travail
Le médecin est le conseiller de l’employeur, des salariés, des représentants du personnel, notamment en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances et contre les risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
SOURCE INRS

L’obligation de transcription des résultats de l’évaluation des risques incombe à l’employeur (ou à son délégataire de pouvoirs en la matière). Lui seul est responsable du document, même s’il confie sa réalisation à un chargé de sécurité ou à toute autre personne qu’il estime compétente pour le faire. L’employeur est libre de consulter tout organisme extérieur enregistré IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) auprès de la DIRECCTE ayant alors des compétences reconnus pour l’aider dans la réalisation du Document Unique.
Source INRS & Code du Travail

La notion d’unité de travail doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs, ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports...).

Ce registre de sécurité ne doit pas être confondu avec le document unique transcrivant les résultats de l’évaluation.
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles périodiques mis à la charge des employeurs constituent des indicateurs participant à l’évaluation des risques et permettant le suivi et la mise à jour du document unique.