Le Référent Sécurité
Intervenant en Santé et Sécurité au Travail
Depuis la réforme de la médecine du travail par la loi du 20 juillet 2011, “l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels”. Il s’agit du Référent Sécurité. Vous n’en avez certainement pas car la taille de votre entreprise ne vous le permet pas. Mais saviez-vous que vous pouviez externaliser cette obligation à un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels ?
Qui doit avoir un Référent Sécurité ?
L’obligation de désigner un salarié compétent en matière de prévention des risques professionnels “concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et les modalités retenues par l’employeur pour assurer le suivi de la santé de ses salariés”. (Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail)
Qui désigne le Référent Sécurité ?
C’est l’employeur, ou le responsable d’établissement ayant délégation valable (mission et moyens) en terme de sécurité au travail, qui doit désigner le ou les salariés compétents pour être Référent Sécurité. Toutefois ces personnes sont désignées après avis consultatif du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel (article R. 4644-1 du Code du Travail). L’avis n’étant que consultatif, l’employeur n’est pas tenu par la réponse du CHSCT, à qui il doit aussi donner des précisions sur la compétence des personnes proposées, dans le domaine de la prévention de risques professionnels, en indiquant notamment ses diplômes et son expérience professionnelle, et les missions qui lui sont confiées.
Quelles compétences faut-il pour être Référent Sécurité ?
Aucun diplôme n’est exigé pour le personnel appartenant à l’entreprise, bien qu’il devra disposer “des compétences nécessaires”. Si bien que les salariés désignés peuvent demander à recevoir une formation en prévention des risques(similaire à celles dont bénéficient les membres du CHSCT). Le coût de cette formation reste à la charge de l’employeur.
Qui devient responsable de la sécurité au travail après nomination du Référent Sécurité?
Aucun doute possible, la circulaire est claire : “La désignation d’une personne compétente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels n’a pas pour effet de transférer la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et de la sécurité à cette personne”. Donc, l’employeur conserve l’obligation de résultat en sécurité au travail. Il ne la transfère pas au Référent Sécurité
Que faire si personne ne veut, ou ne peut, prendre la fonction de Référent Sécurité ?
Pour de muliples raisons (effectif, compétence, charge de travail, …) l’employeur peut se retrouver dans l’impossibilité de nommer une personne de l’entreprise. Dans ce cas, il peut faire appelà un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) extérieur à l’entreprise, tout en consultant le cas échéant préalablement, le CHSCT ou, à défaut, le délégué du personnel. A savoir que pour être enregistrée IPRP auprès de la DIRECCTE, les personnes doivent présenter un dossier faisant état de leurs formations et expériences en matière de santé et sécurité au travail. Cet enregistrement est à renouveler tous les 5 ans.
Quelles seront les tâches de l’IPRP externe dans l’entreprise ?
Il est conseillé de rédiger au préalable de la première intervention, une lettre de mission entre les parties, afin de régler les tâches confiées, le temps alloué, et la rémunération.
Exemples de tâches réalisables :
- Mise en place et le Suivi du programme d’actions de prévention défini à l’occasion de la réalisation ou de l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), réalisé par l’employeur, par l’IPRP lui même, ou une autre structure elle-même IPRP
- Intervenant en prévention sur votre organisation.
- Information sur vos obligations en matière de prévention des risques et de pénibilité par une veille documentaire
- Force de proposition d’actions préventives et corrective par rapports à l’évolution de la règlementation ou de situation à risque.
- Rédaction de documents internes (Mode opératoire, notices, notes de service…) ou pour les relation avec les tiers (co-activité)
- Actions de sensibilisation ou de formation du personnel, d’analyse de poste, de suivi de programmes de vérifications périodiques d’installations, de propositions d’équipements de protection collective ou individuelle, etc …
Enregistré IPRP, le Cabinet Evalurix se tient à votre disposition pour toute demande de renseignement.
Pour nous contacter :
Mail : evalurix@ledocumentunique.fr
Tél : 09 62 58 10 15 (appel non surtaxé)
