Vérifications Générales Périodiques en entreprise
La législation impose de nombreux contrôles et vérifications générales périodiques (VGP) aux entreprises, et ce dans le but d’assurer la sécurité des employés (rémunérés ou non), mais aussi de leur environnement de travail.
Notre expérience décennale dans l’accompagnement des dirigeants de TPE, à réaliser leur Document Unique d’Évaluation des Risques, met en avant le manque de connaissances de ces obligations.
Aussi, nous vous proposons, à travers une série d’articles, de revenir en détail sur les principaux contrôles et vérifications générales périodiques applicables aux TPE qui devraient être réalisés.
Fiche N°1 : le risque électrique
Afin d’éviter les incendies ou explosions d’origine électrique, ou les électrisations ou électrocutions (électrisation entrainant le décès) des employés, le législateur a prévu dans le code du travail, et ce depuis longtemps, que soit effectuée la vérification générale périodique des installations électriques.
Le chef d’établissement, responsable de la santé et sécurité de son personnel, doit mettre en œuvre cette obligation. Qu’il soit locataire ou propriétaire des lieux exploités, la vérification électrique lui incombe. Si une partie des travaux découlant des observations doit être pris en charge par le propriétaire qui s’y refuserait, ou tarderait, cela ne diminuera absolument pas la responsabilité du chef d’établissement en cas d’accident, ni vis-à-vis de l’inspection du travail et de la justice, ni vis-à-vis de son assurance.
Les vérifications opérées sur les installations électriques d’un établissement comprennent :
- la vérification initiale (Consuel à la réception d’un bâtiment neuf, puis vérification à l’entrée dans les locaux par l’entreprise),
- les vérifications périodiques,
- les vérifications sur mise en demeure (sur prescription de l’inspection du travail).
Les vérifications doivent être menées par des personnes ou organismes accrédités à cet effet (Accéder à la liste COFRAC). Il est important de rappeler ici que nul n’est autorisé à intervenir de quelque façon que ce soit sur l’installation électrique sans avoir reçu au préalable l’habilitation de son employeur (habilitation délivrée après avis d’aptitude favorable de la médecine du travail et formation adéquate selon la nature de l’intervention).
La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale.
Nota : le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Il informe alors l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité, ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l’avis des membres du CSE ou des délégués du personnel.
Comme tout risque en entreprise, le risque électrique doit être évalué régulièrement, et consigné dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
Sources :
- Code du travail Article R4226-14 à R4226-21
- Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail
- Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail
- Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants
A venir :
- N°2 : Vérification de l’éclairage de sécurité
- N°3 : Vérification des équipement de lutte contre l’incendie
- N°4 : Vérification des portes et portails automatiques ou semi-automatiques
- N°5 : Vérification des appareils de levage
- N°6 : Vérification des récipients sous pression
- N°7 : Vérification des ascenseurs et monte-charge n’excédant pas une vitesse de 0,15 m/ s
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