Nouvelle Obligation en Santé et Sécurité au Travail : la sensibilisation aux gestes qui sauvent

Nouvelle Obligation en Santé et Sécurité au Travail : Sensibilisation aux « Gestes qui sauvent »

Obligation issue d’une loi de juillet 2020 créant un statut de citoyen sauveteur, ce n’est qu’en janvier 2023 que la publication au Journal Officiel du décret s’est faite. L’employeur doit dorénavant faire bénéficier les salariés d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, avant leur départ à la retraite.

Concrètement, ces actions doivent permettre aux salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour :

• assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention,
• réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée,
• réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Cette sensibilisation est dispensée sur une durée de 2 heures en présentiel, pendant l’horaire normal de travail et comptant comme du temps de travail.

Les professionnels et organismes autorisés à dispenser cette sensibilisation aux salariés avant leur départ à la retraite sont ceux qui sont autorisés à dispenser la sensibilisation de la population aux « gestes qui sauvent » :

• des formateurs des services d’incendie et de secours, ainsi que des formateurs des associations agréées (sécurité civile, croix rouge, …) et organismes habilités à la formation aux premiers secours, remplissant certaines conditions de formation,
• des professionnels de santé exerçant une des professions de santé mentionnée dans la 4ème partie du Code de la santé publique, tels que les médecins, infirmiers, etc.

Pour les salariés ayant déjà des compétences en la matière, l’employeur n’est pas tenu de réaliser l’ action de sensibilisation, mais seulement de leur transmettre par tout moyen une information sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.

Sont concernés les salariés qui justifient détenir un des certificats ou attestations (en cours de validité ou datant de moins de 10 ans) suivants :

• certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST),
• certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1),
• certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou de niveau 2 (PSE2),
• certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV),
• certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD),
• attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ou de niveau 2 (AFGSU2),
• attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS),
• certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations précitées.

Sources : 

Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (Légifrance)

 Article D1237-2-2 – Code du travail (Légigrance)