Vérifications Générales Périodiques – Fiche N°2 : l’éclairage de sécurité
11 septembre 2024
La Formation Obligatoire des CSE en Santé Sécurité et Conditions de Travail
La Santé et la Sécurité au Travail sont des enjeux pour toute entreprise, le moindre arrêt de travail pouvant pénaliser fortement l’organisation. Pour celles dont l’effectif est supérieur à 11 personnes depuis plus de douze mois, la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire, et ce dernier va contribuer à ces enjeux.
Au-delà de l’aspect économique et social, cette instance représentative du personnel qui joue un rôle central dans la protection des droits des salariés, va intervenir dans la promotion d’un environnement de travail sain et sécurisé.
Pour remplir cette dernière mission, une formation adaptée en Santé, Sécurité et Conditions de travail des élus titulaires et suppléants est obligatoire.
Rappel : Qu’est-ce que le Comité Social et Économique (CSE) ?
Le CSE est une instance représentative du personnel qui remplace les anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) depuis le 1er janvier 2020. Il a pour mission de défendre les intérêts des salariés, de veiller à leur santé et sécurité, et d’améliorer leurs conditions de travail.
L’employeur a obligation de mise en place de cette instance dès lors que l’effectif de 11 personnes (Équivalent Temps Plein) est atteint 12 mois consécutifs.
L’effectif de l’entreprise déterminera si un ou plusieurs collèges sont à mettre en place, ainsi que le nombre d’élus à prévoir.
Quelle Obligation de Formation en Santé et Sécurité au Travail pour les élus du CSE ?
- Cadre Légal
La formation des membres du CSE est régie par le Code du travail. Selon l‘article L2315-18, les membres du CSE doivent bénéficier d’une formation spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est essentielle pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions. D’une manière générale, elle est à la charge de l’entreprise qui ne peut se servir de son budget formation pour la financer. Le choix de l’organisme de formation (agréé par la DREETS) est une prérogative du CSE, et afin de limiter les abus, le législateur a prévu un montant maximal pour sa réalisation (articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail)
- Durée de la Formation
La durée minimale de formation pour les nouveaux élus est de 5 jours, et de 3 jours pour ceux qui sont renouvelés, qu’ils soient titulaires et suppléants.
A noter que dans les entreprises d’au moins 300 personnes, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place, et leurs membres nouvellement élus ou renouvelés bénéficieront d’une formation de 5 jours.
Nous recommandons de ne pas inclure la journée de formation du référent harcèlement et agissement sexistes dans cette période, mais de prévoir un cycle de formation supplémentaire d’un à deux jours pour l’élu désigné par le CSE, et ce, afin qu’il n’y ait pas confusion des rôles de chacun.
- Objectifs de la Formation
Les objectifs principaux de la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont les suivants :
- Comprendre le cadre juridique : Les membres du CSE doivent connaître les lois et règlements en matière de Santé et Sécurité au Travail, et savoir utiliser les moyens à leur disposition pour s’assurer de leur évolution.
- Identifier les risques : Apprendre à repérer les dangers potentiels dans l’environnement de travail et évaluer les expositions du personnels à ces dangers, en théorie à l’aide du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DERP), mais aussi en pratique par des visites sécurité.
- Savoir Analyser les Accidents de Travail et Maladies Professionnels: Utiliser des outils et méthodes éprouvées.
- Être force de proposition : Savoir comment suggérer des mesures correctives ou préventives pour supprimer les risques, améliorer la sécurité des employés, selon les principes généraux de la prévention
- Agir en tant qu’interlocuteur : Être capable de dialoguer efficacement avec la direction et les salariés sur les questions de santé et sécurité.
Les Enjeux de la Formation
- Amélioration des Conditions de Travail
Une formation adéquate permet aux membres du CSE de mieux comprendre les enjeux liés à la santé et sécurité au travail, ce qui mène à une amélioration significative des conditions de travail au sein de l’entreprise.
- Prévention des Risques
La formation aide à instaurer une culture de la prévention, essentielle pour réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. En sensibilisant les membres du CSE, on augmente la vigilance collective face aux risques.
- Renforcement du Dialogue Social
Et enfin, une bonne formation favorise un dialogue constructif entre la direction et les représentants du personnel. Cela permet d’aborder les questions de sécurité de manière proactive et collaborative lors des 4 réunions obligatoire par an.
La formation obligatoire des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail est donc un atout majeur pour garantir un environnement de travail sûr et respectueux des droits des employés (et parfois de leur devoirs !). En investissant dans cette formation, les entreprises non seulement se conforment à la législation, mais renforcent aussi leur engagement envers la préservation de la santé mentale et physique de leurs employés. La prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail sont bénéficient à tous, rendant la formation des CSE essentielle pour une gestion efficace et responsable des ressources humaines aux coté de la direction.
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