La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août 2021 au journal officiel. Elle entrera en vigueur le 31 mars 2022. C’est la première fois qu’une loi fait suite à un accord national interprofessionnel (celui du 9 décembre 2020).
Détaillons ce que cette loi va changer pour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels :
Le DUERP qui répertorie déjà l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, devra assurer la traçabilité collective de ces expositions.
L’employeur devra transcrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Les résultats de cette évaluation devront déboucher :
- pour les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Ce programme, qui devra être présenté au Comité Social et Economique, détaillera :
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- Les mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- le calendrier de mise en œuvre.
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, qui devront être consignées dans le DUERP et être présentées au CSE, s’il existe.
Le CSE devra être consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour.
Le DUERP, et ses mises à jour successives, feront l’objet d’un archivage dématérialisé obligatoire, sur un portail numérique mis en place et généré par les organisations patronales (en plus de la transmission systématique au Service de Prévention et de Santé au Travail déjà en place). Pourront céder à ces archivages, les salariés, les anciens salariés, et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (CARSAT, DREETS, justice, …)
L’entrée en vigueur de cette procédure de dépôt dématérialisé sera progressive, au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
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- Analyse des modifications par vie-publique.fr (site gouvernemental)
Pour en savoir plus sur le DUER :
- Guide gratuit dédié au Document Unique (Mise à jour en cours avec la réforme ci dessus)
- le QUIZZ : en 20 questions, faîtes le point sur vos connaissances à propos du Document Unique
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