Modifications 2022 pour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Le décret du 18 mars 2022, pris en application de la loi Santé au Travail promulguée le 3 août 2021, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), au-delà de ce qui était déjà prévu dans l’article L4121-3 modifié du code du travail, et ce à compter du 31 Mars 2022 :

- Il confirme les obligations en matière de mise à jour du Document Unique pour les entreprises de moins de 11 salariés,
- Il impose la révision du Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), ou de la liste des actions de prévention et de protection, à chaque mise à jour du document unique,
- Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail, en obligeant à un archivage quarantenaire,
- Il modifie enfin les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques.

Obligation de mise à jour annuelle dans les entreprises de 11 salariés et plus

La loi Santé au Travail rappelle que l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il est tenu de procéder. Il s’agit là de la reprise d’une disposition réglementaire existante. Jusqu’à présent, la mise à jour au moins une fois par an du DUERP concernait toutes les entreprises quel que soit leur effectif, avec une souplesse pour les moins de 11 salariés.

Depuis le 31 mars 2022, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent mettre à jour leur DUERP au moins une fois par an.

Attention cependant:

- Les entreprises de moins de 11 demeurent obligées, dès le premier employé, de procéder à l’évaluation initiale des risques, et de la transcrire dans un DUERP.
- L’actualisation du DUERP demeure obligatoire pour toutes les entreprises (même moins de 11) lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (ce qui fut le cas avec la crise sanitaire du Covid19 par exemple).

Programme annuel de prévention des risques et actions de prévention

Jusqu’à présent, le plan annuel de prévention des risques ne concernait que les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE et ce, à titre supplétif en l’absence d’accord organisant les consultations périodiques du CSE.

Les petites entreprises n’avaient en effet pas l’obligation de lister les actions de prévention dans le DUERP, mais comme tout employeur, elles ont une obligation générale de planifier la prévention.

La loi Santé au Travail prévoit que le DUERP doit déboucher sur des actions de prévention, en opérant une distinction selon l’effectif de l’entreprise :

Dans les entreprises de 50 salariés et plus :

Le DUERP doit aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Ce programme annuel doit :

- Détailler la liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir : mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques avec, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût (déjà prévue par les règles actuelles) ;
- Identifier des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées (nouvelle précision) ;
- Définir un calendrier de mise en œuvre (déjà prévu par les règles actuelles) ;

Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Le DUERP doit conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions doit être consignée dans le DUERP ainsi que ses mises à jour.

Le décret du 18 mars précise que la mise à jour du programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, « si nécessaire ». L’employeur doit ainsi désormais revoir le programme annuel ou la liste des actions de prévention à l’occasion de chaque mise à jour du DUERP et, si besoin, les modifier. Il doit aussi les présenter au CSE.

Élargissement de l’accès au DUERP

Jusqu’à présent, l’employeur devait tenir le DUERP à la disposition :

- Des travailleurs de l‘entreprise ;
- Des membres de la délégation du personnel du CSE ;
- Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4624-1 ;
- Des agents de l’inspection du travail ;
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1
- Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Depuis le 31 mars 2022, le DUERP doit toujours être tenu à disposition de ces personnes. Mais s’agissant des salariés, le décret précise que le DUERP doit être tenu à disposition :

- Des salariés, mais pour les seules versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise (les versions en vigueur à compter de leur entrée dans l’entreprise) ; des anciens salariés, pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise;
- De l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST), ce qui en ouvre l’accès au-delà du médecin du travail et des seuls professionnels de santé du SPST, notamment aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) (par exemple ergonome, toxicologue, etc.).

S’agissant des salariés et anciens salariés, la communication des versions du DUERP antérieures à celle en vigueur à la date de leur demande peut être limitée aux seuls éléments concernant leur activité. Ils peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

Cette mise à disposition élargie du DUERP s’applique aux seules versions successives du DUERP élaborées à compter du 31 mars 2022.

Création d’une durée de conservation du DUERP

La loi Santé au Travail a prévu que l’employeur doive conserver le DUERP dans ses versions successives pendant une durée d’au moins 40 ans. Le décret du 18 mars fixe cette durée de conservation à 40 ans à compter de l’élaboration du DUERP ou de chaque nouvelle version.

Cette obligation s’applique dès le 31 mars 2022 pour les versions en vigueur à cette date ou élaborées à compter de cette date.

La loi Santé au Travail a également prévu une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique qui sera applicable :

- Au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus,
- Au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Le décret du 18 mars précise que jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation de dépôt dématérialisé, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP sous format papier ou dématérialisé.

Poly-exposition aux agent chimiques

A l’article R. 4412-6 du Code du travail, concernant l’évaluation des risques, l’employeur doit maintenant prendre en compte, les effets combinés d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, et non plus séparément.

Le CSE, acteur du DUERP

Le décret que nous évoquons ne revient pas sur l’implication des représentants du personnel dans l’élaboration du DUERP. Mais la loi du 2 août 2021 précise « dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise », le CSE a donc maintenant une part plus importante à prendre dans l’élaboration et les mises à jour du DUER (pour lesquelles il est obligatoirement consulté).

De plus, le DUERP reste utilisé par le CSE pour l’établissement du bilan annuel sur « la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ».

source : Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.

Pour en savoir plus sur le DUER :

Enregistré IPRP depuis 2013, le Cabinet Evalurix se tient à votre disposition pour toute demande de renseignement.

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