Decret 18 Mars 2022

 

Le décret du 18 mars 2022, pris en application de la loi Santé au Travail promulguée le 3 août 2021, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), au-delà de ce qui était déjà prévu dans l’article L4121-3 modifié du code du travail, et ce à compter du 31 Mars 2022 : 

    • Il confirme les obligations en matière de mise à jour du Document Unique pour les entreprises de moins de 11 salariés,
    • Il impose la révision du Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), ou de la liste des actions de prévention et de protection, à chaque mise à jour du document unique,
    • Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail, en obligeant à un archivage quarantenaire,
    • Il modifie enfin les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques.

 

Obligation de mise à jour annuelle dans les entreprises de 11 salariés et plus

La loi Santé au Travail rappelle que l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il est tenu de procéder. Il s’agit là de la reprise d’une disposition réglementaire existante. Jusqu’à présent, la mise à jour au moins une fois par an du DUERP concernait toutes les entreprises quel que soit leur effectif, avec une souplesse pour les moins de 11 salariés.

Depuis le 31 mars 2022, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent mettre à jour leur DUERP au moins une fois par an. 

Attention cependant: 

    • Les entreprises de moins de 11 demeurent obligées, dès le premier employé, de procéder à l’évaluation initiale des risques, et de la transcrire dans un DUERP.
    • L’actualisation du DUERP demeure obligatoire pour toutes les entreprises (même moins de 11) lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (ce qui fut le cas avec la crise sanitaire du Covid19 par exemple).

 

Programme annuel de prévention des risques et actions de prévention

Jusqu’à présent, le plan annuel de prévention des risques ne concernait que les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE et ce, à titre supplétif en l’absence d’accord organisant les consultations périodiques du CSE.

Les petites entreprises n’avaient en effet pas l’obligation de lister les actions de prévention dans le DUERP, mais comme tout employeur, elles ont une obligation générale de planifier la prévention.

La loi Santé au Travail prévoit que le DUERP doit déboucher sur des actions de prévention, en opérant une distinction selon l’effectif de l’entreprise :

  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus :

Le DUERP doit aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Ce programme annuel doit :

    • Détailler la liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir : mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques avec, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût (déjà prévue par les règles actuelles) ;
    • Identifier des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées (nouvelle précision) ;
    • Définir un calendrier de mise en œuvre (déjà prévu par les règles actuelles) ; 
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Le DUERP doit conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions doit être consignée dans le DUERP ainsi que ses mises à jour.

 

Le décret du 18 mars précise que la mise à jour du programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention doit être effectuée à chaque mise à jour du DUERP, « si nécessaire ». L’employeur doit ainsi désormais revoir le programme annuel ou la liste des actions de prévention à l’occasion de chaque mise à jour du DUERP et, si besoin, les modifier. Il doit aussi les présenter au CSE.

 

Élargissement de l’accès au DUERP

Jusqu’à présent, l’employeur devait tenir le DUERP à la disposition :

    • Des travailleurs de l‘entreprise ;
    • Des membres de la délégation du personnel du CSE ;
    • Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4624-1 ;
    • Des agents de l’inspection du travail ;
    • Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
    • Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1
    • Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Depuis le 31 mars 2022, le DUERP doit toujours être tenu à disposition de ces personnes. Mais s’agissant des salariés, le décret précise que le DUERP doit être tenu à disposition :

    • Des salariés, mais pour les seules versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise (les versions en vigueur à compter de leur entrée dans l’entreprise) ; des anciens salariés, pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise;
    • De l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST), ce qui en ouvre l’accès au-delà du médecin du travail et des seuls professionnels de santé du SPST, notamment aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) (par exemple ergonome, toxicologue, etc.).

S’agissant des salariés et anciens salariés, la communication des versions du DUERP antérieures à celle en vigueur à la date de leur demande peut être limitée aux seuls éléments concernant leur activité. Ils peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.

Cette mise à disposition élargie du DUERP s’applique aux seules versions successives du DUERP élaborées à compter du 31 mars 2022.

 

Création d’une durée de conservation du DUERP

La loi Santé au Travail a prévu que l’employeur doive conserver le DUERP dans ses versions successives pendant une durée d’au moins 40 ans. Le décret du 18 mars fixe cette durée de conservation à 40 ans à compter de l’élaboration du DUERP ou de chaque nouvelle version.

Cette obligation s’applique dès le 31 mars 2022 pour les versions en vigueur à cette date ou élaborées à compter de cette date.

La loi Santé au Travail a également prévu une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique qui sera applicable :

    • Au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus,
    • Au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Le décret du 18 mars précise que jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation de dépôt dématérialisé, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP sous format papier ou dématérialisé.

 

Poly-exposition aux agent chimiques

A l’article R. 4412-6 du Code du travail, concernant l’évaluation des risques, l’employeur doit maintenant prendre en compte, les effets combinés d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, et non plus séparément.

 

Le CSE, acteur du DUERP

Le décret que nous évoquons ne revient pas sur l’implication des représentants du personnel dans l’élaboration du DUERP. Mais la loi du 2 août 2021 précise « dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise », le CSE a donc maintenant une part plus importante à prendre dans l’élaboration et les mises à jour du DUER (pour lesquelles il est obligatoirement consulté).

De plus, le DUERP reste utilisé par le CSE pour l’établissement du bilan annuel sur « la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ».

 

source : Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.

 

Pour en savoir plus sur le DUER :

 

 


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Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19

 

Depuis le mardi 15 mars 2022, le Ministère du Travail a mis aux archives son protocole sanitaire COVID pour la sécurité en entreprise de 25 pages, pour le remplacer par le guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19. Ce changement fait suite à la décision du gouvernement de la levée nationale de l’obligation du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux, et ce, suite à l’amélioration sanitaire observé dans l’évolution des contaminations du dernier variant connu, Omicron.

Ce nouveau document, de 2 pages uniquement, reprend très succinctement : 

  • Mesures de protection des salariés
  • Vaccination
  • Gestion des cas contact et des cas positifs
  • Salariés vulnérables
  • Rappel des principes généraux de prévention des risques concernant le risque COVID

Dans l’objectif de respecter les principes généraux de prévention (inscrits dans le code du travail) , et de pouvoir démontrer votre implication, nous vous recommandons d’éditer votre propre guide en interne, qui sera plus exhaustif, et clarifiera certains points comme :

  • Désinfection des mains
  • Possibilité du port du masque pour ceux qui le souhaitent
  • Mesures d’aération et de distanciation 
  • Gestion des cas contact et des cas positifs, propre à votre entreprise
  • Salariés vulnérables
  • Nomination et rôle du référent Covid 
  • Nettoyage des locaux et outillages partagés

Vous pouvez vous aider des recommandations sanitaires générales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 du Ministère de la Santé.

 

LE GUIDE REPERE EST D’APPLICATION IMMEDIATE

 

Nous invitons tous nos lecteurs à prendre connaissance de ce nouveau document, afin de faire évoluer les consignes mises en place dans leur entreprise en accord avec les institutions représentative du personnel (IRP), de communiquer oralement et par voie d’affichage les modifications qui pourraient être applicables, et de procéder à la mise à jour de leur Document Unique d’Évaluation des Risques.

 

Nous sommes à votre disposition via la page contact pour répondre à vos questions.

 

⇒ Pour découvrir le guide repère en date du 15 Mars 2022 : Guide repère des mesures de prévention des risques de contaminations au Covid-19

⇒ Pour découvrir les recommandation du Ministère de la santé en date du 15 Mars 2022 : recommandations sanitaires générales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

⇒ Pour retrouver le dernier protocole sanitaire en vigueur : 28 Février 2022 –  Protocole national pour assurer la santé et sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 

 

 

Protocole National Sécurité 20211129

 

> EDIT : VOIR MISE A JOUR DU 8 DECEMBRE 2021 <


MISE A JOUR A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 2021 POUR PRISE EN COMPTE DE LA “5ème VAGUE”

 

Afin de limiter le risque d’exposition et de contamination des salariés au Covid-19 en raison de la circulation du variant Omicron assez agressif, le Ministère du Travail a actualisé au 29 Novembre son « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ».

Le protocole applicable à compter du 29 Novembre précise notamment : 

  • Le strict respect des gestes barrières : 
    • Port du Masque : rappel du port en tout lieu clos et collectif, avec des masques type chirurgicaux ou tissu catégorie I, y compris pour les ERP soumis au contrôle du pass sanitaire, 
    • Nettoyage systématique des mains : à l’eau et au savon (avec séchage manuel), ou utilisation d’une Solution ou Gel Hydro-Alcoolique,
    • Distanciation sociale : 1 mètre en intérieur avec le masque, ou 2 mètres sans masque dans les espaces de restauration collective,
  • Le rappel de la ventilation régulière :
    • Toutes les heures pendant au moins 5 minutes pour la ventilation naturelle,
    • Contrôle du taux de CO2 dans l’air pour les locaux ventilé uniquement par l’action mécanique (VMC), dans les moments de plus forte affluence,
  • Réduction de la validité des tests PCR de 72 à 24h pour le pass sanitaire,
  • Restriction des moments de convivialité aux seuls évènements qui peuvent assurer la distanciation sociale (cf. ci-dessus),
  • Renforcement des règles en matière de restauration collective (retour aux mesures sanitaires antérieures de distance de 2 mètres à table, sauf cloisonnement, et jauge de 8m2) dans le protocole de restauration collective, avec toujours la possibilité de déjeuner à son bureau.

 

⇒ Le protocole ne prévoit pas de modification en matière de télétravail. Les entreprises sont toujours encouragées à le favoriser, et à en définir les règles avec les représentants des salariés. Cependant, la période de fin d’année propice au brassage inter-régional et familial des personnes étant vecteur de propagation du virus, le télétravail peut être un bon moyen de limiter les contamination à la reprise du travail en présentiel, dans la quinzaine qui suit les fêtes de fin d’année.

 

 Les mesures toujours en vigueur :

  • Protection des personnes « vulnérables »,
  • Pass sanitaire obligatoire pour exercer dans certains lieux,
  • L’obligation vaccinale pour les soignants et les travailleurs des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux,
  • Faciliter la vaccination,
  • Faire la promotion de l’application TousAntiCovid.

 

LE PROTOCOLE EST D’APPLICATION IMMEDIATE

 

Nous invitons tous nos lecteurs à prendre connaissance de ce nouveau document, afin de faire évoluer les consignes mises en place dans leur entreprise en accord avec les institutions représentative du personnel (IRP), de communiquer oralement et par voie d’affichage les modifications qui pourraient être applicables, et de procéder à la mise à jour de leur Document Unique d’Évaluation des Risques.

 

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⇒ Pour découvrir le document actualisé au 29 Novembre 2021 : 29 Novembre 2021 Protocole national pour assurer la santé et sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19

⇒ Pour découvrir le document surligné des différences avec celui du 10 Septembre29 Novembre 2021 Protocole SURLIGNEnational pour assurer la santé et sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 

 


Dans quels lieux faut-il le Pass Sanitaire ?

Les lieux et événements concernés sont les suivants :

  • les lieux d’activités et de loisirs :
    • salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
    • salles de concert et de spectacle ;
    • cinémas ;
    • musées et salles d’exposition temporaire ;
    • festivals (assis et debout) ;
    • événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
    • établissements sportifs clos et couverts ;
    • établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines…) ;
    • conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes ;
    • salles de jeux, escape-games, casinos ;
    • parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;
    • chapiteaux, tentes et structures ;
    • foires et salons ;
    • séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise ;
    • bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées comme la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque publique d’information hors espaces d’expositions) ;
    • manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
    • fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
    • navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
    • tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
  • les lieux de convivialité : discothèques, clubs et bars dansants, bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
  • les transports publics interrégionaux : vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux ;
  • les grands magasins et les grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2 selon une liste définie par le préfet de département.

 

 

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août 2021 au journal officiel. Elle entrera en vigueur le 31 mars 2022. C’est la première fois qu’une loi fait suite à un accord national interprofessionnel (celui du 9 décembre 2020).

 

Détaillons ce que cette loi va changer pour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels :

 

Le DUERP qui répertorie déjà l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, devra assurer la traçabilité collective de ces expositions.

L’employeur devra transcrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Les résultats de cette évaluation devront déboucher :

  • pour les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

          Ce programme, qui devra être présenté au Comité Social et Economique, détaillera :

    • Les mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
    • les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ; 
    • le calendrier de mise en œuvre.
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, qui devront être consignées dans le DUERP et être présentées au CSE, s’il existe.

 

Le CSE devra être consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour.

 

Le DUERP, et ses mises à jour successives, feront l’objet d’un archivage dématérialisé obligatoire, sur un portail numérique mis en place et généré par les organisations patronales (en plus de la transmission systématique au Service de Prévention et de Santé au Travail déjà en place). Pourront céder à ces archivages, les salariés, les anciens salariés, et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (CARSAT, DREETS, justice, …)

L’entrée en vigueur de cette procédure de dépôt dématérialisé sera progressive, au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

 

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Pour en savoir plus sur le DUER :

 

 


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MISE A JOUR A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021 POUR PRISE EN COMPTE DE LA RECOMMANDATION VACCINALE ET DE L’OBLIGATION DU PASS SANITAIRE

 

Afin de limiter le risque d’exposition et de contamination des salariés au Covid-19 en raison de la circulation du variant Delta assez agressif, le Ministère du Travail a actualisé au 1er Septembre son « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 », avec les précisions concernant le pass sanitaire, par rapport à la version du 9 Août.

Le protocole applicable à compter du 1er Septembre, précise l’application du pass sanitaire en entreprise   : 

  • Le port du Masque  : Sauf pour les transports longue distance, le port du masque n’est plus une obligation pour ceux qui auront présenté leur pass sanitaire 

  • La vérification du Pass Sanitaire : l’employeur a la possibilité, après une première vérification, de délivrer un titre spécifique (ex : Badge) pour faciliter par la suite l’entrée à l’établissement.

 

Le protocole applicable à compter du 09 Août, précisait quant à lui  : 

  • La Vaccination : l’employeur favorise la vaccination en l’autorisant sur le temps de travail de façon rémunérée (dans un délai raisonnable), pour le salarié lui-même comme pour accompagner un mineur ou un majeur protégé. Dans les établissements médicaux ou médicaux-socio, l’employeur est tenu de vérifier la vaccination des soignants et du personnel selon un calendrier défini.

  • Le Pass Sanitaire : A partir du Lundi 30 Août 2021, les personnels internes ou externes travaillant ou intervenant dans certains lieux recevant du public (cf. en fin d’article) devront présenter le pass sanitaire, ou un test PCR/Antigénique négatif de moins de 72h. En l’absence de présentation du document, l’employeur doit convenir des modalités de retrait du salarié, pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat de travail sans rémunération.
  • Le renforcement des mesures pour les salariés vulnérables : maintenus jusqu’à lors au maximum en télétravail, les salariés vulnérables pourront revenir en présentiel, sous réserve de mesures renforcées de protection à mettre en place par l’employeur (isolement du poste de travail, adaptation des horaires, mesures sanitaires renforcées, augmentation de la fréquence de nettoyage du poste de travail). A noter qu’à compter du 15 septembre 2021, les salariésvulnérables qui ne pourront télétravailler, pourront bénéficier de l’activité partielle, ou bien percevoir des indemnités journalières dérogatoires, s’ils remplissent les conditions prévues.

  • Les moments de réunion : l’employeur continue de privilégier les réunions en audio ou visioconférence, sinon veille au strict respect des gestes barrières, tout comme pour les moments de convivialité (qu’il convient de réaliser plutôt en extérieur).

 

Le protocole est d’application immédiate

 

Nous invitons tous nos lecteurs à prendre connaissance de ce nouveau document, afin de faire évoluer les consignes mises en place dans leur entreprise en accord avec les institutions représentative du personnel (IRP), de communiquer oralement et par voie d’affichage les modifications qui pourraient être applicables, et de procéder à la mise à jour de leur Document Unique d’Evaluation des Risques.

 

Nous sommes à votre disposition via la page contact pour répondre à vos questions.

 

⇒ Pour découvrir le document actualisé au 1er Septembre 2021 : 1er Septembre Protocole national pour assurer la santé et sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19

⇒ Pour découvrir le document actualisé au 09 Août 2021 : 09 Aout 2021 Protocole national pour assurer la santé et sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19

⇒ Pour découvrir le document précédent au 30 Juin 2021 : 30 Juin 2021 Protocole national pour assurer la santé et sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19

⇒ Pour découvrir le document surligné des différences au 09 Août 2021 : 09 Aout 2021 Protocole SURLIGNE national pour assurer la santé et sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19 (celui qui a le plus de modifications par rapport au précédent de juin)


Dans quels lieux faut-il le Pass Sanitaire ?

Les lieux et événements concernés sont les suivants :

  • les lieux d’activités et de loisirs :
    • salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ;
    • salles de concert et de spectacle ;
    • cinémas ;
    • musées et salles d’exposition temporaire ;
    • festivals (assis et debout) ;
    • événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) ;
    • établissements sportifs clos et couverts ;
    • établissements de plein air (terrains de sports, stades, piscines…) ;
    • conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes ;
    • salles de jeux, escape-games, casinos ;
    • parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques ;
    • chapiteaux, tentes et structures ;
    • foires et salons ;
    • séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise ;
    • bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées comme la Bibliothèque nationale de France, la Bibliothèque publique d’information hors espaces d’expositions) ;
    • manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur ;
    • fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
    • navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement ;
    • tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
  • les lieux de convivialité : discothèques, clubs et bars dansants, bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
  • les transports publics interrégionaux : vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux ;
  • les grands magasins et les grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2 selon une liste définie par le préfet de département.

Toute personne impliquée dans la prévention des risques professionnels, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, doit suivre les 9 principes généraux de prévention édictés dans le code du travail à l’article L4121-2. Nous vous proposons de les revoir pour les avoir bien à l’esprit :

affiche ethylotest

 

Vente obligatoire d’éthylotests pour tous les vendeurs de boissons alcooliques à emporter

 

A partir du 1er juillet 2021, et en application de l’Arrêté du 30 mars 2021, tous les établissements de vente de boissons alcooliques à emporter (supermarchés, épiceries, cavistes, ….), y compris par de la vente en ligne, devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière afin de permettre un auto-dépistage de l’alcoolémie :

  • à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques ;
  • ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool.

Il peut être proposé à la vente, en complément, des éthylotests électroniques.

 

Un affichage règlementaire doit être apposé de manière visible de la clientèle, et à proximité immédiate de chaque étalage présentant des boissons alcooliques. (télécharger l’affiche Rayon)

Si  l’activité principale est la vente de boissons alcooliques, les affichages peuvent être disposés à proximité du lieu d’encaissement.(télécharger l’affiche Magasin)

Pour la vente en ligne de boissons alcooliques, l’affiche règlementaire doit apparaitre sur la page de paiement. Le message ne peut être modifié ; il est fixe et visible en permanence durant la navigation de l’utilisateur sur cette page. Son contenu ne peut pas être altéré. (Télécharger :  Visuel 160*300Visuel 250*250Visuel 350*120)

 

Le vendeur est tenu de disposer en permanence d’une quantité minimale d’éthylotests chimiques :

  • 25 pour les débits de boissons de vente à emporter dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieure à 20 mètres linéaires ;
  • 10 pour les autres débits de boissons ;
  • 10 pour la vente en ligne.

 

Le fait de contrevenir à ces dispositions exposera à une contravention de quatrième classe de 675 €, et jusqu’à 1.875 € en cas d’amende forfaitaire majorée.

 

A noter : les propriétaires-récoltants, proposant uniquement à la vente des boissons issues de leur propre récolte, et les débits de boisson temporaires (foires, salons et kermesses) sont exemptés de cette obligation de vente d’éthylotest, car non-soumis à la licence à emporter. Il en découle pour toute vente à la propriété, dès qu’elle propose d’autres boissons alcoolisées, elle doit se conformer à cette obligation; tout comme pour les vins issus de la mutualisation de récoltes de plusieurs vignerons via une coopérative.

 

Rappel : il existe deux seuils contraventionnels fixés à l’article R. 234-1 du code de la route : (concentration d’alcool dans l’air expiré)

  • 0,10 mg/ l pour les conducteurs novices (permis probatoire ou en situation d’apprentissage),
  • 0,25 mg/ l pour les autres conducteurs.

Ethylotest Chimique jetable

Afin de vous accompagner dans la mise en place de cette réglementation, nous vous proposons un produit fabriqué en France, qui regroupe les deux taux de contrôle dans un même produit. Avec ce produit, il n’est plus nécessaire d’avoir un éthylotest différent pour chaque taux à contrôler. Ce produit est conforme à la norme NF X 20-702, au décret 2015-775 ainsi qu’à la règlementation REACH. voir la fiche produit dans la boutique


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Mail : evalurix_at_ledocumentunique.fr
Tél : 09 62 58 10 15 (appel non surtaxé)

 

 

 

La fiche de données de sécurité, ou FDS, est le document qui recense les données relatives  aux propriétés de la substance chimique concernée, afin d’identifier les risques et les dangers, et les moyens de les réduire ou de les combattre. Elle est destinée à encadrer les conditions de travail dans lesquelles la substance chimique peut et doit être utilisée.

Cette fiche est donc un élément important de la Santé et Sécurité au Travail au niveau de l’analyse du risque chimique, souvent sous-estimé. 

Obligatoires sur le lieu de travail, les fiches de données de sécurité des produits utilisés doivent être communiquées au service de médecine du travail, mises à disposition du personnel utilisateur, des organismes de contrôle du travail et de ses conditions (CARSAT, CRAM, DIRECCTE, etc …), et des services de secours en cas d’accident (pompiers, SAMU, centre anti-poison) . Elles doivent aussi être utilisées lors de la conception des postes de travail ou procédés mettant en œuvre des produits chimiques.

L’employeur, au cours de la révision (au moins annuelle) du Document Unique d’Évaluation  des Risques Professionnels (DUERP), doit s’assurer de la mise à jour des fiches de données de sécurité, et des mesures associées (conditions d’emploi, protections collectives et individuelles, stockage, etc …). Même si le fournisseur du produit est tenu de remettre les FDS à jour à son client, il convient d’être vigilant, la responsabilité de l’employeur pouvant être engagée. Par ailleurs, il est conseillé de conserver l’historique des FDS, car en cas de maladie professionnelle, c’est la version en vigueur au moment de l’exposition qui sera utile pour valider ou non le caractère professionnelle de la maladie, et la pertinence des mesures associées à la prévention du risque.

Les FDS peuvent parfois se trouver sur le site internet du fabricant du produit. Pour les produits grands public, un grand nombre de FDS est disponible sur  QuickFDS https://www.quickfds.com.

A partir des FDS, l’employeur peut utiliser SEIRICH (https://www.seirich.fr), un outil mis en ligne par l’INRS pour évaluer gratuitement les risques chimiques dans son entreprise. 

Issu de la norme internationale ISO 11014, l’obligation et le contenu des FDS sont régis par le règlement européen REACh (no 1907/2006), article 31 et ANNEXE II (p. 124).

 

Une Fiche de Données de Sécurité est obligatoirement composée de 16 points réglementaires se décomposant comme suit  :

 

  1. Identification de la substance/du mélange et de la société/l’entreprise :
    1. Identificateur de produit
      1. Nom de la substance
      2. Numéro CE
      3. Numéro d’enregistrement REACH
      4. Numéro CAS
    2. Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées
    3. Renseignements concernant le fournisseur de la fiche de données de sécurité
    4. Numéro de téléphone d’appel d’urgence
  2. Identification des dangers : description des principaux effets néfastes physico-chimiques pour la santé humaine et pour l’environnement et les symptômes liés à l’utilisation et aux mauvais usages raisonnablement prévisibles de la substance ou du mélange
    1. Classification de la substance ou du mélange
      1. Classification conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP)
    2. Informations complémentaires
  3. Composition/information sur les composants :
    1. Composition générale
    2. Informations sur les produits qui composent la substance et qui sont dangereux
    3. Informations sur les produits qui composent la substance et qui ne sont pas dangereux
    4. Classification des produits susmentionnés
    5. Numéros d’enregistrement (REACH, CAS, EINECS, ELINCS, etc.) et le nom IUPAC
    6. Nature des composés qui doivent rester confidentiels
  4. Premiers secours: une sous-rubrique est faite par voie de pénétration
    1. Description des premiers secours
    2. Principaux symptômes et effets, aigus et différés
    3. Indication des éventuels soins médicaux immédiats et traitements particuliers nécessaires
  5. Mesures de lutte contre l’incendie: indique les règles de lutte contre un incendie déclenché par la substance/préparation ou survenant à la proximité de celle-ci
    1. Moyens d’extinction
    2. Dangers particuliers résultant de la substance ou du mélange, produits de combustion dangereux
    3. Conseils aux pompiers
  6. Mesures à prendre en cas de dispersions accidentelles :
    1. Précautions individuelles, équipement de protection et mesures d’urgence
    2. Précautions pour la protection de l’environnement
    3. Méthodes et matériaux pour le confinement et le nettoyage
    4. Référence à d’autres rubriques
  7. Manipulation et stockage :
    1. Manipulation : indique les précautions à prendre pour garantir la sécurité de la manipulation, notamment les mesures d’ordre technique ;
    2. Stockage : précise les conditions nécessaires pour garantir la sécurité du stockage y compris d’éventuelles incompatibilités ;
    3. Utilisation(s) finale(s) particulière(s)
  8. Contrôle de l’exposition/protection Individuelle :
    1. Paramètres de contrôle
      1. Valeurs limites d’expositions
    2. Contrôle de l’exposition :
      1. Contrôles techniques appropriés
      2. EPI conseillés
      3. Contrôles d’exposition liés à la protection de l’environnement
    3. Propriétés physiques et chimiques : aspect, état physique (pour les matériaux granulaires : granulométrie et surface spécifique), couleur, odeur, seuil olfactif, pH, point de fusion/point de congélation, point initiale et intervalle d’ébullition, point d’éclair, taux d’évaporation, inflammabilité, limites supérieures/inférieures d’inflammabilité ou d’explosivité, pression de vapeur, densité de vapeur, densité relative, solubilité(s), coefficient de partage n-octanol/eau, température d’auto-inflammabilité, température de décomposition, viscosité, propriétés explosives et propriétés comburantes.
    4. Stabilité et réactivité :
      1. Réactivité
      2. Stabilité chimique
      3. Possibilité de réactions dangereuses
      4. Conditions à éviter
      5. Matières à éviter
      6. Produits de décomposition dangereux
    5. Informations toxicologiques : cette rubrique répond à la nécessité d’une description concise et néanmoins complète et compréhensible des divers effets toxiques (pour la santé) pouvant être observés lorsque l’utilisateur entre en contact avec la substance ou préparation
      1. Informations sur les effets toxicologiques
      2. Toxicité aiguë
      3. Corrosion/irritation de la peau
      4. Lésions oculaires graves/irritation oculaire
      5. Sensibilisation respiratoire ou cutanée
      6. Mutagénicité sur les cellules germinales
      7. Cancérogénicité
      8. Toxicité pour la reproduction
      9. Résumé de l’évaluation des propriétés CMR
      10. Toxicité spécifique pour certains organes cibles : exposition unique
      11. Toxicité spécifique pour certains organes cibles : exposition répétée
      12. Danger par aspiration
    6. Informations écologiques : indique les effets, le comportement et le devenir écologique éventuels de la substance ou préparation dans l’air, l’eau et/ou le sol :
      1. Ecotoxicité
      2. Mobilité
      3. Persistance et dégradabilité
      4. Potentiel de bioaccumulation
      5. Mobilité dans le sol
      6. Résultat de l’évaluation des substances préoccupantes: PBT et vPvB
      7. Autres effets nocifs
      8. Informations supplémentaires
    7. Considérations relatives à l’élimination : si l’élimination de la substance ou du mélange présente un danger, il convient de fournir une description de ces résidus ainsi que des informations sur la façon de les manipuler sans danger
      1. Méthodes de traitement des déchets
        1. Élimination du produit/de l’emballage
        2. Informations pertinentes pour le traitement des déchets
        3. Informations pertinentes pour l’évacuation des eaux usées
        4. Autres recommandations d’élimination
      2. Informations relatives au transport : indique toutes les précautions spéciales qu’un utilisateur doit connaître ou prendre pour le transport à l’intérieur ou à l’extérieur de ses installations
        1. Numéro ONU
        2. Nom d’expédition des Nations unies
        3. Classe(s) de danger pour le transport
        4. Groupe d’emballage
        5. Dangers pour l’environnement
        6. Précautions particulières à prendre par l’utilisateur
        7. Transport en vrac conformément à l’annexe II de la convention Marpol et au recueil IBC
      3. Informations relatives à la réglementation : indique si une évaluation de la sécurité chimique a été effectuée pour la substance. Donne les informations relatives à la santé, à la sécurité et à la protection de l’environnement figurant sur l’étiquette conformément aux directives 67/548/CEE et 1999/45/CE.
        1. Réglementations/législation particulières à la substance ou au mélange en matière de sécurité, de santé et d’environnement
          1. Réglementations de l’UE
          2. Restrictions concernant les professions
        2. Évaluation de la sécurité chimique
      4. Autres informations : indique tout autre renseignement que le fournisseur juge important pour la sécurité et la santé de l’utilisateur et la protection de l’environnement.
        1. Indication des modifications
        2. Abréviations et acronymes
        3. Principales références bibliographiques et sources de données
        4. Classification et procédure utilisées pour établir la classification des mélanges conformément au règlement (CE) 1272/2008 (CLP)

 

Sources : Journal officiel de l’Union Européenne L 396/309; Wikipedia

 

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Enregistré IPRP depuis 2013, le Cabinet Evalurix se tient à votre disposition pour toute demande de renseignement.

Pour nous contacter :  
Mail : evalurix@ledocumentunique.fr
Tél : 09 62 58 10 15 (appel non surtaxé)

Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.  Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit obligatoirement afficher, sous peine d’amende, dans les lieux facilement accessibles où le travail est effectué ce type d’information. Pour cette dernière, cet affichage obligatoire est remplacé par une obligation d’information par tout moyen (notamment diffusion via le site intranet de l’entreprise par exemple), offrant aux salariés des garanties équivalentes à l’affichage en termes de droit à l’information.

Modification de l’article 222-33 du Code pénal le 03 Aout 2018 pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste :

« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Cette infraction peut etre aussi constituée :

– Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
– Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Cet article faisant partie des articles qui doivent être affichés dans les lieux de travail ou diffusés par tout moyen (réseau informatique par exemple), il y a donc lieu de mettre à jour cette information

Source service-public.fr