Vente obligatoire d’éthylotests pour tous les vendeurs de boissons alcooliques à emporter
A partir du 1er juillet 2021, et en application de l’Arrêté du 30 mars 2021, tous les établissements de vente de boissons alcooliques à emporter (supermarchés, épiceries, cavistes, ….), y compris par de la vente en ligne, devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière afin de permettre un auto-dépistage de l’alcoolémie :
- à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques ;
- ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool.
Il peut être proposé à la vente, en complément, des éthylotests électroniques.
Un affichage règlementaire doit être apposé de manière visible de la clientèle, et à proximité immédiate de chaque étalage présentant des boissons alcooliques. (télécharger l’affiche Rayon)
Si l’activité principale est la vente de boissons alcooliques, les affichages peuvent être disposés à proximité du lieu d’encaissement.(télécharger l’affiche Magasin)
Pour la vente en ligne de boissons alcooliques, l’affiche règlementaire doit apparaitre sur la page de paiement. Le message ne peut être modifié ; il est fixe et visible en permanence durant la navigation de l’utilisateur sur cette page. Son contenu ne peut pas être altéré. (Télécharger : Visuel 160*300 – Visuel 250*250 – Visuel 350*120)
Le vendeur est tenu de disposer en permanence d’une quantité minimale d’éthylotests chimiques :
- 25 pour les débits de boissons de vente à emporter dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieure à 20 mètres linéaires ;
- 10 pour les autres débits de boissons ;
- 10 pour la vente en ligne.
Le fait de contrevenir à ces dispositions exposera à une contravention de quatrième classe de 675 €, et jusqu’à 1.875 € en cas d’amende forfaitaire majorée.
A noter : les propriétaires-récoltants, proposant uniquement à la vente des boissons issues de leur propre récolte, et les débits de boisson temporaires (foires, salons et kermesses) sont exemptés de cette obligation de vente d’éthylotest, car non-soumis à la licence à emporter. Il en découle pour toute vente à la propriété, dès qu’elle propose d’autres boissons alcoolisées, elle doit se conformer à cette obligation; tout comme pour les vins issus de la mutualisation de récoltes de plusieurs vignerons via une coopérative.
Rappel : il existe deux seuils contraventionnels fixés à l’article R. 234-1 du code de la route : (concentration d’alcool dans l’air expiré)
- 0,10 mg/ l pour les conducteurs novices (permis probatoire ou en situation d’apprentissage),
- 0,25 mg/ l pour les autres conducteurs.
Afin de vous accompagner dans la mise en place de cette réglementation, nous vous proposons un produit fabriqué en France, qui regroupe les deux taux de contrôle dans un même produit. Avec ce produit, il n’est plus nécessaire d’avoir un éthylotest différent pour chaque taux à contrôler. Ce produit est conforme à la norme NF X 20-702, au décret 2015-775 ainsi qu’à la règlementation REACH. voir la fiche produit dans la boutique
Enregistré IPRP depuis 2013, le Cabinet Evalurix se tient à votre disposition pour toute demande de renseignement.
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